Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7401 n° 2025R00004
T. com. 7401, 22 mai 2026, n° 2025R00004
2025R00004 - 2614200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me GAMBY Anaïs Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à CABINET EPSILON EXPOSE D
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tcom 6903 n° 2025R00004
T. com. 6903, 9 oct. 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/10/2025ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 06 décembre 2024. La cause a été entendue à l'audience des référés du 09 octobre 2025 à laquelle siégeai
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tcom 2401 n° 2025R00004
T. com. 2401, 1 oct. 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Octobre 2025 par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier N° RG: 2025R00004 SAS FAURIE TRUCKS [Localité 1] Contre SAS SAS RECTIF [Localité 1] DEMANDEUR SAS FAURIE TRUCKS [Localité 1] [Adress
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tcom 9401 n° 2025R00004
T. com. 9401, 26 août 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG: 2025R00004 M. [X] [S] / SAS BM BYMYCAR MOTOROAD, SARL RS COORDINATION EXPERTISE Ordonnance de taxe Le 26 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, Nicolas KLAIN, Juge chargé du
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tcom 0901 n° 2025R00004
T. com. 0901, 28 juill. 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 28/07/2025 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rendue par mise à disposition au greffe par Marie-Brune BEGOUEN, Président du Tribunal de Commerce de Foix, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Gwenelle PELARD, c
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tcom 0602 n° 2025R00004
T. com. 0602, 24 juill. 2025, n° 2025R00004
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 24 Juillet 2025 N° Minute : 2025R00054 N° RG: 2025R00004 Date des débats : 26 Juin 2025 Délibéré annoncé au 24 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DE
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tcom 8903 n° 2025R00004
T. com. 8903, 10 juill. 2025, n° 2025R00004
N° Greffe : 2025 R 00004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 JUILLET 2025 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique de référés, [Adresse 1] de Justice 89100 [Adresse 2], assistée de Ma
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tcom 7801 n° 2025R00004
T. com. 7801, 9 juill. 2025, n° 2025R00004
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00004 Le 2 Juillet 2025, Par devant Nous, M Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A
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tcom 4201 n° 2025R00004
T. com. 4201, 4 juill. 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Ordonnance de Référés du 4 Juillet 2025 Par Nous M. Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier. DEMANDEUR, SARL GRIZARD AGENCEMENT [Adresse 1] LE COTEAUNuméro d'identification SIREN : 442 1
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tcom 3902 n° 2025R00004
T. com. 3902, 10 juin 2025, n° 2025R00004
2025R00004 - 2516100002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER 10/06/2025ORDONNANCE DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laqu
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tcom 0501 n° 2025R00004
T. com. 0501, 28 mai 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 28/05/2025 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de référés La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 3 février 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 février 2025 à laquelle siégeait : *
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tcom 0601 n° 2025R00004
T. com. 0601, 19 mai 2025, n° 2025R00004
2025R00004 - 2513900001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R4 […] VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 20 janvier 2025, la SA PROVENCALE DE MATERIAUX a fait délivrer assignation à la SARL COMPTOIR DE
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tcom 7402 n° 2025R00004
T. com. 7402, 7 mai 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 07/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R4 Nature de l'affaire : EXPERTISE (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE : * METHADAINES SAS [Adresse 1], représenté(e) par Maître Schreiber Grégory - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN
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tcom 1901 n° 2025R00004
T. com. 1901, 28 avr. 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ORDONNANCE DE REFERE du 28 avril 2025 Rôle n° 2025R4 ENTRE : la SAS DELTEX [Adresse 1] Inscrite au RCS de BRIVE sous le numéro 493 211 411 DEMANDEUR comparant par Me Cédric PARILIAUD, avocat au Barreau de BRIVE ET : la SAS SPEED FRANCE [Adresse 2] Inscrite au RCS d
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tcom 2701 n° 2025R00004
T. com. 2701, 24 avr. 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS COMPTOIR LA NORMANDE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Xavier VAN GEIT - [Adresse 2], Avocat plaidant. SELARL AVOCATS – NORMANDS en la personne de Maître TOUZE Jean
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tcom 3501 n° 2025R00004
T. com. 3501, 3 avr. 2025, n° 2025R00004
2025R,0[Immatriculation 1]/1133D/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/04/2025 et signée par M. Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des ré
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tcom 7606 n° 2025R00004
T. com. 7606, 2 avr. 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : La SAS MS INVEST [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] BOURGET - [Adresse 2] * La SARL [H] [J] PARTICIPATIONS [Adresse 3] - représenté(e) par Maître [Z] BOURGET - [Ad
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tcom 3003 n° 2025R00004
T. com. 3003, 19 mars 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 19/03/2025 ORDONNANCE DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 2 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 5 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-
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tcom 3802 n° 2025R00004
T. com. 3802, 13 mars 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE 13/03/2025 ORDONNANCE DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 13 février 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Ge
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tcom 5601 n° 2025R00004
T. com. 5601, 24 févr. 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 24/02/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R4 Ordonnance d'extension d'expertise Demandeur (s) : [N] FISHERIES COMPANY [Adresse 1] Représentant (s) : Maître Delphine LAURENT Défendeur (s) : Madame [A] [S] [Adresse 2] Non comparant
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