TJ 13055, 9 mars 2026, RG 25/04221

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/04221 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H4O

AFFAIRE :

S.A. LA BANQUE POSTALE (Me Edouard SEKLY)
C/
M. [T] [F] [J]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Mars 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé lors du prononcé

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 421 100 645,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
prise ne la personne de son représentant légal en exercide, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Edouard SEKLY, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [T] [F] [J]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] ( CAP VERT),
demeurant [Adresse 2]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 23 janvier 2013, [T] [F] [J] a souscrit auprès de la SA BANQUE POSTALE :
- un prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00001 d'un montant de 65.718,00 Euros au taux de 3,35 % l'an amortissable en 180 mensualités,
- un prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00002 d'un montant de 32.282,00 Euros au taux de 3,65 % l'an amortissable en 240 mensualités.

Par lettres recommandées AR en date des 16 septembre 2024 et 16 novembre 2024, [T] [F] [J] a été mis en demeure de régler les échéances impayées.

*

Par acte en date du 08 avril 2025, la SA BANQUE POSTALE a assigné [T] [F] [J] aux fins d'obtenir :
- la résiliation judiciaire des prêts,
- la somme de 52.475,60 Euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 16 septembre 2024,
- la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[T] [F] [J] n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

*

MOTIFS

- Sur la résiliation des prêts

L'absence de règlement des échéances du prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00001 constitue un manquement d'une gravité de nature à entraîner la résiliation du contrat.

Le décompte du 12 mars 2025 ne faisant apparaître aucune échéance impayée dans le cadre du contrat de prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00002, la demande de résiliation de ce contrat entre en voie de rejet.

- Sur la demande en paiement

L'article 472 du Code de Procédure Civile prévoit :
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe uniquement concernant le prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00001.

Il revient à la SA BANQUE POSTALE au titre du prêt HABITAT numéro 2013A00RF1K00001 la somme de 18.136,59 Euros, soit :
- échéances impayées : 1.045,40 Euros
- capital restant dû : 15.904,68 Euros
- indemnité de 7 % : 1.186,51 Euros

Le point de départ des intérêts au taux conventionnel sera fixé au 16 septembre 2024.

- Sur les autres chefs de demandes

Il convient d'allouer à la SA BANQUE POSTALE la somme équitable de 500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En l'état du rejet d'une partie des demandes de la SA BANQUE POSTALE, il y a lieu à partage des dépens.

*

PAR CES MOTIFS