T. com. 3802, 3 mars 2026, n° 2026F00062
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT 03/03/2026
DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure
[Immatriculation 2]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société FORCES INDUSTRIELLES DES TERRITOIRES (FIT) [Adresse 1][Adresse 2] Représentée par la société CAPAR, sa dirigeante de droit En présence du représentant des salariés, Madame [L] [C]
Date d'ouverture : 27/01/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [Q] Administrateur : la Selas ANASTA-AURA, prise en la personne de Maître [E] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/03/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [Y] [F], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire rappelle que la société FIT est la holding de la société LACROIX, que son sort est donc directement lié à cette dernière et notamment en raison de la cession envisagée. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire indique que le déroulement de la procédure pour la société FIT dépend des deux autres procédures de ses sociétés filles. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant souhaiterait établir un plan de redressement.
Le représentant des salariés évoque, en ce qui concerne enfin la société FIT, une année compliquée mais reste confiant sur la suite.
Le juge commissaire, dans son rapport, rappelle l'importance de prendre en compte le sort des sociétés LACROIX et ETABLISSEMENTS GUY dont la société FIT est la holding. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société FORCES INDUSTRIELLES DES TERRITOIRES (FIT)
CONSTATE
que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE
en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
2 juin 2026 à 9h30
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président
Yves ROUX-MICHOLLET
un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en avant delibere
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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