T. com. 3902, 28 juill. 2025, n° 2024R00030
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Texte de la décision
28/07/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER0RDONNANCE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 octobre 2024
La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 novembre 2024
La présente décision est rendue par - Monsieur Christophe SAVEL, Président, assisté de : - Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier,ЕΤ
* La société BIBARS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par STC AVOCAT -[Adresse 2]
* La société CEM DONER DISTRIBUTION [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Attendu qu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 444 du Code de procédure civile, en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ;
Attendu qu'une erreur interne (confusion entre deux dossiers), n'a pas permis que la décision soit rendue et que le Juge ayant entendu la présente instance ne fait plus partie des effectifs du Tribunal ;
Qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la réouverture des débats ;
Attendu qu'il convient de réserver les dépens en l'attente d'une décision sur le fond ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
PRONONCONS la réouverture des débats ;
DISONS que la présente affaire sera entendue à l'audience de Référé du 8 Septembre 2025 devant le Juge des Référés près le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier siégeant Sitre [R] [W], [Adresse 4] ;
DIT que la présente Ordonnance vaut convocation pour ladite audience ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe SAVEL
Le Greffier Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH
Signe electroniquement par Christophe SAVEL
Signe electroniquement par Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier.
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