T. com. 4001, 9 juill. 2025, n° 2025000870
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 000870 (4156165) Numéro Minute : 393/3/2025
JUGEMENT DU 09/07/2025
Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025
Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif
Procédure de liquidation judicaire de
COTE D'ARGENT PROPRÉTE SERVICES (SAS) [Adresse 2]
En présence de
Liquidateur Mme [D] [Z] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [T] [B], [Y], [S]
Non comparant
Représentant légal M. MELILLI Thierry, président de COTE D'ARGENT PROPRETE SERVICES SAS
Présents aux débats en chambre du conseil] :
Présents au prononcé du jugement le 09/07/2025 : Pascal LAFFITAU, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de TACHOIRES FABRICE, Greffier.
Le Tribunal,
Attendu que par jugement du 26/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de COTE D'ARGENT PROPRETE SERVICES (SAS) :
Que suite au prononcé de la liquidation judicaire de cette procédure le 26/02/2025 la SELARL MJPA prise en la personne de Me [T] [B], [Y], [S] a été désigné en qualité de liquidateur,
Que l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 25/06/2025 date à laguelle l'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025
Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état,
Qu'en effet des instances sont en cours
Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire
Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce,
Vu l'article 379 du CPC,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Proroge la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au MERCREDI 24/09/2025
Sur soit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif de s opérations de la liquidation judiciaire de COTED'ARGENT PROPRETE SERVICES (SAS) jusqu'au:
MERCREDI 24/09/2025 à 14:20,
Date à laquelle l'affaire sera rappeléeen Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
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