T. com. 4001, 9 avr. 2025, n° 2025001334

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX

Numéro de Rôle : 2025 001334 (4156157 ) Numéro de minute : 166/3/2025 Nac : 4F

JUGEMENT DU 09/04/2025 délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) (affaire mise er

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE

Liquidation judiciaire simplifiée de :

[G] (SAS)- 3728, Route de Goûts- 40400 Tartas production maraîchage et herbes aromatiques vente de produit issus de l'agriculture et de l'import export RCS DAX 897 947 180

Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : SELAS [V] ET ASSOCIEES en la personne de Me [I] [Q]
* Diriceant social: Mme ESSAFI Zakia, présidente
* Administrateur judiciaire : Mme [B] [F], selon pouvoir donné en date du 08/04/2025 par la SELARL FHB en la personne de Mé [L] [C] -

ésents aux débats en chambre du conseil: Président(e): M. William IGLESIAS - Juges: MASSIE Jean-François, Mme. ORONOTZ Stéphanie - Greffier d'audience: Myriam MEZIANE

Présents au délibéré : M. William IGLESIAS MASSIE Jean-François, Mme. ORONOTZ Stéphanie

Présent au prononcé du Jugement : Nous M. William IGLESIAS, avant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience

Le Tribunal,
* DE LA SAISINE DU TRIBUNAL-

Attendu que par jugement en date du 12/02/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[G] (SAS)-3728, Route de Goûts-40400 Tartas

Que la procédure s'est maintenue dans ce conditions,

Poursuite de la période d'observation jusqu'au 09/04/2025, date à laquelle devait être examinée la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L631-15 du Code de commerce, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro 2025000552,

Par requête du 20/03/2025 la SELARL FHB ès qualités, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025001334,

Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. »

Que la date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 09/04/2025,

Qu'aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/03/2025, et qu'elle a comparu,
* DU RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE-

Qu'il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu'il apparaît exclu que le débiteur puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise,
* DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-

Attendu que le Tribunal ordonne le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce)

Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état,

Qu'en effet la SELARL FHB indique que la société n'a plus d'assurance, qu'il y a un problème de bail, que la comptabilité n'est plus tenue depuis plusieurs exercices, et qu'il n'y a plus d'activité, et sollicite par conséquent la conversion de la procédure en liquidation iudiciaire.

Que la SELAS [V] ET ASSOCIEES en la personne de Me [I] [Q] indique qu'il n'y a plus d'activité depuis 2023, que la comptabilité n'est pas tenue et que de nouvelles dettes seraient nées, et sollicite par conséquent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que la débitrice indique qu'elle n'a plus de salariés, qu'elle est victime d'abus de confiance, et souhaite tout arrêter,

Que par avis écrit du 07/04/2025, la Parquet sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de :

[G] Société par actions simplifiée

Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée. Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »

Attendu que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites en l'espèce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

DE LA JONCTION DES INSTANCES :

Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble,

Attendu que l'article L631-15 Il dispose que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »

Que les instances 2025000552 et 2025001334 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC

PAR CES MOTIFS,