TJ 07186, 9 mars 2026, RG 26/00719

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00719 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERQA
AFFAIRE : M. [T] [V]

Exp : M. [T] [V]
Exp : M.P.
Exp : Hôpital [T]
Exp: Me Emilie GUILLON

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 09 Mars 2026

DEMANDEUR :
HOPITAL [T] [Adresse 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [T] [V]
né le 17 Juillet 2000 à [Localité 1]
[Adresse 2]
représenté par Me Emilie GUILLON, avocat au Barreau de l’Ardèche
avocat commis d’office

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;

Vu la requête présentée par HOPITAL [T], le 06 Mars 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont M. [T] [V] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu le courrier électronique en date du 9 mars 2026 et le certificat médical en date du 8 mars 2026 par lequel le centre hospitalier spécialisé [T] nous a informé de ce que M. [T] [V] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;

Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

PAR CES MOTIFS