T. com. 4001, 16 avr. 2025, n° 2025001472

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 001472 (4155862 ) ∦H831-15 Numéro de minute : 183/3/2025 Nac : 4H

JUGEMENT DU 16/04/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025)

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE

Liquidation judiciaire de : SCOP CAZAUX CHARPENTE (COOPARL)

[Adresse 2] Travaux de charpente couverture zinguerie construction de bâtiment bardage maçonnerie terrassement travaux publics RCS DAX 532 394 350

Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [N] [S]
* Dirigeant social : M. [U] [K] [F]
* Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me [M] [D]

Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): M. William IGLESIAS - Juges: MASSIE Jean-François, Mme. ORONOTZ Stéphanie - Greffier d'audience: Myriam MEZIANE

Présents au délibéré : M. William IGLESIAS MASSIE Jean-François, Mme. ORONOTZ Stéphanie

Présent au prononcé du Jugement : Nous M. William IGLESIAS, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience

Le Tribunal,
* DE LA SAISINE DU TRIBUNAL-

Attendu que par jugement en date du 25/10/2023 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SCOP CAZAUX CHARPENTE (COOPARL)-[Adresse 2]

Que la procédure s'est maintenue dans ces conditions,

Poursuite de la période d'observation jusqu'au 10/04/2024

Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/10/2024

Renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 09/04/2025, date à laquelle devait être examiné l'adoption du plan, affaire enrôlée sous le numéro 2024004343,

Que par requête du 18/03/2025, la SELARL APEX, ès qualité d'Administrateur Judiciaire, sollicite la conversion de la procédur e en liquidation judiciaire, que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025001472,

Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. »

Que la date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 09/04/2025, date à laquelle la débitrice a comparu,
* DU RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE-

Qu'il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu'il apparaît exclu que le débiteur puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise,
* DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-

Attendu que le Tribunal ordonne le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce)

Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état,

Qu'en effet Me [D] indique qu'une cession était envisagée ; que celle-ci est intervenue ce jour, qu'ainsi il sollicite la conversion de la procédure, la débitrice ne pouvant présenter un plan d'apurement du passif par voie de continuation,

Que la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [N] [S] expose les mêmes conclusions que la SELARL APEX et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que par avis écrit le Parquet sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de :

SCOP CAZAUX CHARPENTE Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée

DE LA JONCTION DES INSTANCES :

Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble,

Attendu que l'article L631-15 Il dispose que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »

Que les instances 2024004343 et 2025001472 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC

PAR CES MOTIFS,