Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 1203 n° 2025001472
T. com. 1203, 22 avr. 2025, n° 2025001472
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001472 PROCEDURE : 41525056 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 22/04/2025 LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU
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tcom 4001 n° 2025001472
T. com. 4001, 16 avr. 2025, n° 2025001472
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001472 (4155862 ) ∦H831-15 Numéro de minute : 183/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS
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tcom 5906 n° 2025001472
T. com. 5906, 24 févr. 2025, n° 2025001472
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/02/2025 RETOUR REGIME GENERAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 18-03-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : AUTOS O DE FRANCE Société p
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