TJ 01053, 9 mars 2026, RG 26/00145
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKWO
N° Minute : 26/00118
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [I] en date du 24 février 2026, à la demande de [I] [W]
Concernant :
Madame [G] [P] veuve [W]
née le 23 Octobre 1944 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 04 Mars 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [I] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 05 mars 2026 à :
- Madame [G] [P] veuve [W]
Rep/assistant : Me Hugo MAITRE, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : M. [I] [W] (Curateur)
Rep légal : M. [R] [W] (Curateur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [I] [W]
Vu la note de situation concernant Madame [G] [P] veuve [W], selon laquelle elle refuse de se présenter à l’audience ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 06 mars 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [I] en audience publique :
- Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de [I], désigné d’office, représentant Madame [G] [P] veuve [W] ;
* * *
La patiente a été hospitalisée le 24 février 2026 à 09h15 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.
A l'audience,
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 3 mars 2026, le Docteur [H] [A] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [G] [P] veuve [W] doit se poursuivre, en ce que la patiente est totalement anosognosique, qu’elle demeure agressive verbalement, ses propos étant sous-tendus par des idées délirantes, persécutoires, enkystés.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [P] veuve [W] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 09 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de [I] par Julien CASTELBOU assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 09 Mars 2026,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR aux curateurs
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification à la patiente,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail
Le greffier
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