TJ 01053, 9 mars 2026, RG 26/00155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00155 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK3Q Isolement et Contention

N° Minute : 26/00136

Rendue le 09 Mars 2026 à 15 h 45

Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 08 Mars 2026 à 16 h 45 concernant la mesure d’isolement de :

Monsieur [B] [Q]
né le 15 Septembre 1944 à [Localité 1]

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical établi le 07/03/2026 à 10 h 30 par le Dr [A] [Q] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 04/03/2026 à 18 h 57 ;

Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 07/03/2026 à 10 h 49 ;

MOTIFS

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Le patient est hospitalisé sous contrainte au CPA et, dans le cadre de cette hospitalisation, fait l'objet d'une mesure d’isolement.

L'article L3222-5-1 du Code de la santé publique énonce que « l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

***
Sur la procédure :

La mesure d’isolement de a débuté le 04/03/2026 à 18 h 57. Le directeur de l’établissement hospitalier a informé le juge du dépassement exceptionnel de la durée d’isolement le 07/03/2026 à 10 h 49 conformément à la loi.

La saisine du juge devait intervenir au plus tard le 08 Mars 2026 à 01 h 17 et a eu lieu le 08 Mars 2026 à 16 h 45. La requête est donc irrégulière, la saisine intervenant avec 15 heures et 28 minutes de retard.

Il convient de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet [B] [Q].

PAR CES MOTIFS