T. com. 4001, 16 juill. 2025, n° 2025002663
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC :
2025 002663 (4156022 ) 410/3/2025
JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 16/07/2025
(Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 16/07/2025) RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS
Redressement judiciaire:
[D] [A] [P] (SAS) - [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 511 450 496
Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles PRESSIGOUT - Greffier : Me Fabrice [Localité 2]
Présent au Prononcé du Jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Me Fabrice [Localité 2] conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : SELAS [H] ET ASSOCIEES en la personne de Me [Y] [M]
* Dirigeant social: M. [D] [A], président de [D] [A] [P] SAS, assisté de Me MAZELLA Denis, avocat
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 17/07/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [D] [A] [P] (SAS).
Que SELAS [H] ET ASSOCIEES en la personne de Me [Y] [M] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,
Poursuite de la période d'observation jusqu'au 15/01/2025,
Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16/07/2025,
Que par requête du 08/07/2025 le Parquet a saisi le Tribunal d'une demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois, que l'affaire a été entendue le 16/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la requête écrite du Parquet,
Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de [D] [A] [P] (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 14/01/2026 à 14:15 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 14/01/2026 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 15/12/2025
* la situation de trésorerie au 15/12/2025
* le projet d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de céans avant le 15/11/2025
* la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement,
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
ъ 1 1.
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