TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00407

N° RG 25/00407 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTLE

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire
à :
Maître [L] [T]

Copie certifiée conforme
à :
[C] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 03 Mars 2026

DEMANDEUR :

S.A. BOURSORAMA,
dont le siège social est sis 44 rue Traversière - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, demeurant 24 rue Jacques Lemercier - 78000 VERSAILLES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 substituée par Me [L] [T], demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [E],
demeurant 4 rue Gabriel Lelong - 28000 CHARTRES
non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 16 Décembre 2025 et mise en délibéré au 03 Mars 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION