TJ 77284, 7 mars 2026, RG 26/01226

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 26/01226 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK4M Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 07 Mars 2026
Dossier N° RG 26/01226 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK4M

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 06 janvier 2026 par le préfet de Seine-Saint-Denis faisant obligation à M. [D] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 janvier 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [D] [C], notifiée à l’intéressé le 06 janvier 2026 à 15h07 ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 février 2026 par le magistrat du siège de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [D] [C] pour une durée de trente jours à compter du 05 février 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 07 février 2026 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 mars 2026, reçue et enregistrée le 06 mars 2026 à 08h57 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 07 mars 2026, la rétention administrative de :

Monsieur [D] [C], né le 19 Mars 1987 à ROUIBA, de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Vu le procès-verbal reçu le 07 mars 2026 à 09h49 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ;

Après avoir, en audience publique, entendu en leurs observations Maître Roxane GRIZON (cabinet ACTIS), avocat, pour représenter le préfet de LA SEINE-SAINT-DENIS et Maître Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention, ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la requête est recevable et la procédure contrôlée régulière.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ".

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être saisi aux fins d’une troisième prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”
Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne.

En l’espèce, une copie du passeport en cours de validité est jointe à la procédure, que ce passeport entre les mains de l’adminsitration n’a pas été rapporté pour rendre possible le vol obtenu le 24 février 2026, la préfecture ayant remis un passeport au nom de [C] [P] en lieu et place de [C] [D].

Par ailleurs, si l’adminsitration prise la personne de la préfecture des Hauts de Seine justifie de la détention du passeport de l’intéressé depuis le 24 janvier 2023, qu’aucun nouveau routign n’a été opéré suite à l’annulation du vol du 24 février 2026, que dès lors force est de constater que les diligences de l’administration ne sont pas de nature à permettre à ce que la rétention soit le plus court possible et qu’il convient dès lors de rejeter la demande du préfet.

PAR CES MOTIFS,