TJ 06088, 12 févr. 2026, RG 26/00034
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 12 Février 2026
Service de proximité
N° RG 26/00034 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6I6
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.I. H CRONENBOURG
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Valérie SADOUSTY substituée par Me Arafat CHKIOUA, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [T] [Q] [N] veuve [F]
[Adresse 2]
non-comparante
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon assignation en date du 30 Septembre 2025, la S.C.I. H CRONENBOURG a fait convoquer Madame [T] [Q] [N] veuve [F] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Février 2026 ;
La S.C.I. H CRONENBOURG a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [T] [Q] [N] veuve [F] n’a pas comparu et présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.C.I. H CRONENBOURG et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 Février 2026 par Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
[E] Greffier [E] Président
Copie certifiée conforme à Me Valérie SADOUSTY et à Mme [Q] [N] veuve [F] [E]
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