TJ 06088, 12 févr. 2026, RG 26/00040
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 12 Février 2026
Service de proximité
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6KQ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [D] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
non-comparant
S.A. CNP CAUTION
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
DÉFENDERESSE
Mme [Q] [B] [Y]
[Adresse 4]
comparante en personne
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon assignation en date du 06 Août 2025, Monsieur [D] [A] et la S.A. CNP CAUTION ont fait convoquer Madame [Q] [B] [Y] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Février 2026 ;
Monsieur [D] [A] et la S.A. CNP CAUTION ont indiqué, par courrier du 27 janvier 2026 reçu au greffe le 29 janvier 2026, expressément se désister de leur instance ;
Madame [Q] [B] [Y] a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [D] [A] et de la S.A. CNP CAUTION et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs
Ainsi jugé en audience publique le 12 Février 2026 par Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme :
à Me Marion LACOME D’ESTALENX
à Mme [Y]
Le
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