TJ 06088, 9 mars 2026, RG 25/04425
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
1 Grosse délivrée
à Me GATTO
Me DUPONT
le
MINUTE N°
JUGEMENT SUR REQUETE CONJOINTE
du 09 Mars 2026
[S] [R] épouse [V] C/ [I] [V]
1ère Chambre cab E
N°de Rôle : N° RG 25/04425 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRNU
DEMANDEURS
[S] [R] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1].
non comparante représentée par Me Caroline GATTO, avocat au barreau de NICE
[I] [V]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
non comparant représenté par Me DUPONT Christophe, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
M. Alexandre JULIN, Vice Président
Mme Isabelle LANDRIEU, lors des débats et Mme Nathalie TEGGI, lors du prononcé, greffiers
A l’audience non publique du 01 Décembre 2025
l’affaire a été mise en délibéré 09 Mars 2026 sans plaidoirie ni débats
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
PRONONCE le divorce de :
Madame [S] [R]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
ET
Monsieur [I] [V]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
Mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l’officier d’état civil de [Localité 4]
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 14 novembre 2025 ;
DIT que Madame est autorisée à conserver l'usage du nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant l'enfant commun
DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
Fait le 9 mars 2026,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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