Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04425
TJ 69123, 26 juin 2026, RG 25/04425
DOSSIER N° RG 25/04425 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QB4 Jugement du : 26/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :LMH Expédition délivrée le : a: Me Christèle HARRY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA
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ca other ca_rennes n° 25/04425
CA Rennes, 16 juin 2026, RG 25/04425
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 25/04425 N° Portalis DBVL-V-B7J-WCKE DÉBITEUR : [E] [V] S.A.S. [1] C/ Mme [E] [V] SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) CRCAM [Cadastre 1] DU FINISTERE OPH FINISTERE HABITAT [2]/PLT/COU S.A.S. [3] CAF DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/04425
TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 25/04425
N° RG 25/04425 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NNO CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53B N° RG 25/04425 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NNO AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALDE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUI TAINE C/ [P] [K] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL C.A.B. TRIBUN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04425
TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 25/04425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 27 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audienc
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/04425
TJ 31555, 10 mars 2026, RG 25/04425
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/04425 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGRZ / JAF Cab 4 AFFAIRE : [I] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 Mars 2026 Juge aux Affai
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tj Prononce le divorce accepté tj06088 n° 25/04425
TJ 06088, 9 mars 2026, RG 25/04425
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me GATTO Me DUPONT le MINUTE N° JUGEMENT SUR REQUETE CONJOINTE du 09 Mars 2026 [S] [R] épouse [V] C/ [I] [V] 1ère Chambre cab E N°de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04425
TJ 75056, 6 févr. 2026, RG 25/04425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04425 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW6V N° MINUTE : 2025/24 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 06 févrie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/04425
TJ 76540, 14 janv. 2026, RG 25/04425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 14 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/04425 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNO3 AFFAIRE : [I] [D] C/ [Y] [R] NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Monsieur [
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/04425
TJ 59350, 18 déc. 2025, RG 25/04425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/04425 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO5T ORDONNANCE D’INCIDENT DU 18 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR A LA CONTRAINTE : (demandeur à l’incident) [7], établissement public national à caractère administratif Pris en son établissement ré
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04425
TJ 69123, 19 nov. 2025, RG 25/04425
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04425 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PZD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 novembre 2025 à Nous, Coralie COUSTY, Vice-Présidente au Tribunal jud
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ca other ca_aix_provence n° 25/04425
CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 25/04425
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] Chambre 4-8a N°2025 /M39 N° RG 25/04425 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVVX ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 11] ayant Me Mathias D
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04425
TJ 13055, 27 oct. 2025, RG 25/04425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BONNEVILLE lors des débats et Madame BERKANI lors du délibéré Débats en audience publique le : 27 Octobre 2025 GROSSE : Le 06 janvier 2026
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04425
TJ 62160, 17 oct. 2025, RG 25/04425
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1573 Appel des causes le 17 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04425 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/04425
TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/04425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 04 Septembre 2025 MINUTE : 25/962 RG N°: 25/04425 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DLC Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04425
CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04425
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04425 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04425
CA Lyon, 7 août 2025, RG 25/04425
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 8ème chambre LYON, le 07 Août 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/04425 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMNG Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 04 Avril 2025, enregist
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04425
TJ 45234, 6 août 2025, RG 25/04425
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/04425 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIFN Minute N°25/01001 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 06 Août 2025 Le 06 Août 2025 Devant Nous,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/04425
TJ 69123, 23 juin 2025, RG 25/04425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 9 cab 09 F N° RG 25/04425 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25TC Notifiée le : Expédition et copie à : Me Marie MINATCHY - 1114 ORDONNANCE Le 23 Juin 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z] né le 17 Septembre 1960 à [Localité 5]
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