T. com. 4002, 23 mai 2025, n° 2025000534
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000534
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 23/05/2025
DEMANDEUR(S) : SELAS [L] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [B] [H] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me [B] [H]
DEFENDEUR(S) : OUEST TECH SERVICES (SASU) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [N] [U], [X], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE
JUGES : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
Par jugement en date du 31/05/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société OUEST TECH SERVICES (SASU) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, renouvelée pour une durée de 6 mois par jugement du 29/11/2024
Par requête en date du 18/02/2025, la SELAS [L] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [B] [H], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, sollicite la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour :
* Monsieur [N] [U], représentant légal de ladite société, a comparu,
* la SELAS [L] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [B] [H], ès qualités, a comparu, représentée par Me [B] [H]
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureur de la République
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* le projet de bilan transmis par le cabinet comptable fait apparaître une perte de chiffre d'affaires d'environ 60 000 € ainsi que des capitaux propres négatifs à hauteur de 297 000 €
* des dettes postérieures ont été portées à la connaissance du mandataire judiciaire
* la cession des éléments d'actif sera envisagée au cours des opérations de liquidation
Les conditions des articles L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés
Le Mandataire judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire
Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible
Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société OUEST TECH SERVICES (SASU), conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu les articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce
Vu la requête de la SELAS [L] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [B] [H], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire
La société OUEST TECH SERVICES (SASU) dûment convoquée et entendue
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : OUEST TECH SERVICES (SASU) [Adresse 2]
Met fin à la période d'observation
Maintient Monsieur [Q] [C] en qualité de juge-commissaire
Met fin à la mission du mandataire judiciaire
Nomme la SELAS [L] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [B] [H], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification des créances et qu'elle établit l'ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l'article L 641-5 du Code de Commerce
Dit par ailleurs, en application de l'article sus visé, qu'elle peut poursuivre les actions introduites avant le présent jugement, soit par l'Administrateur, soit par le Mandataire Judiciaire, et introduire les actions qui relèvent de la compétence du Mandataire Judiciaire
Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société OUEST TECH SERVICES (SASU) à comparaître à l'audience du 21/11/2025 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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