TJ 22278, 9 mars 2026, RG 26/00010

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de ST BRIEUC
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCRA

Minute : 03/2026

ELECTEUR :
Madame [R] [B]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(refus inscription - omission suite erreur matérielle)

Le tribunal judiciaire de ST BRIEUC, présidé par Béatrice BREARD, juge assisté de Pierre DANTON, greffier, a rendu le 09 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 02 Mars 2026 présentée par :

Madame [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
née le 09 Août 1985 à [Localité 3] (PAS-DE-CALAIS)

qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 2] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Vu l'accord de la requérante pour qu'il soit statué sans audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 2 mars 2026, que la requérante a été omise de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, l'inscription ayant bien été effectuée dans le délai mais complétée et visée après l'expiration du délai.

Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 2] résulte d'une erreur matérielle.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,