T. com. 4002, 23 mai 2025, n° 2025000578
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000578
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 23/05/2025
DEMANDEUR(S) : BANQUE CIC SUD OUEST (SA) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME GOTTE AVOCATE AU BARREAU DE MONT DE MARSAN
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : non comparant
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 21/03/2025, DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/03/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. Dominique CASSOULET
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PIERRE HENRI GUILLON JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT
ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER
NAC : ACTION [Localité 2] LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD.
Par exploit en date du 18.02.2025 de la SCP COUCHOT MOUYEN SALA, commissaires de justice associés à Dax, la Banque CIC Sud Ouest dont le siège social est [Adresse 3] a assigné Monsieur [K] [S] domicilié [Adresse 4] 40460 Sanguinet, à effet de voir le tribunal :
Condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 8 687,50 € au titre de l'engagement de caution, outre intérêts au taux contractuel de 1.60% l'an, majoré de 3 points au titre de son cautionnement
Ordonner la capitalisation des intérêts
Condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens
PRETENTIONS DES PARTIES :
La banque CIC SUD OUEST prétend être créancière de Monsieur [Q] [S] en sa qualité de caution de la société WOD N'ROLL et sollicite le paiement de la somme de 8 687,50 € en principal
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance valant conclusions
De son côté, Monsieur [Q] [S], bien que régulièrement assigné, n'est ni présent ni représenté à l'audience
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* le CIC SUD OUEST a consenti à la société WOK N'ROLL en date du 22.12.2020, un contrat de prêt professionnel d'un montant de 24 615 € dans le cadre de son activité de restauration rapide
* par acte du même jour, le Président de la société WOK N'ROLL, Monsieur [Q] [S] s'est porté caution solidaire dudit prêt dans la limite de 14 769 €, ce prêt étant par ailleurs garanti par la BPI à hauteur de 70%
* par jugement en date du 06.09.2024, la société WOK N'ROLL a été placée en redressement judiciaire par la juridiction de céans, puis en liquidation judiciaire par jugement en date du 08.11.2024
* la banque CIC SUD OUEST a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et mis en demeure la caution de régulariser son engagement, par LRAR du 26.11.2024, à hauteur de la somme de 8 687,50 €
* toutes les démarches amiables pour le recouvrement de cette créance sont demeurées vaines
* Monsieur [Q], bien que régulièrement assigné, n'est ni présent ni représenté de manière à contester les allégations de la partie demanderesse, et/ou son acte de cautionnement
* la créance du CIC SUD OUEST apparait ainsi certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (contrat de prêt professionnel, acte de cautionnement, avenant au contrat, déclaration de créance, LRAR de mise en demeure, lettres de relances, décompte de la créance)
* l'acte de cautionnement ayant été régulièrement formé, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la banque
Attendu que Monsieur [Q] [S] doit ainsi être condamné à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme principale de 8 687,50 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux contractuel de 1.60% l'an, majoré de 3 points
* il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts conformément à l'Art 1343-2 du Code Civil s'agissant des intérêts échus de plus d'un an
* l'équité commande de laisser à la charge de Monsieur [Q] [S] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la banque CIC SUD OUEST et que ce tribunal fixe à la somme de 500 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile
* succombant, Monsieur [Q] supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prend acte de la non comparution de Monsieur [Q] [S]
Vu le jugement portant liquidation judiciaire du débiteur principal et vu l'acte de cautionnement,
Dit que la créance de la CIC SUD OUEST est certaine, liquide et exigible
Condamne Monsieur [Q] [S] à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme principale de 8 687,50 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux contractuel de 1.60% l'an, majoré de 3 points
Vu l'Art 1343-2 du Code Civil,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année
Condamne Monsieur [Q] [S] à payer à la CIC SUD OUEST la somme de 500 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Condamne le même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 €
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions de devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Mme Myriam CRABOS, commis-greffier.
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