T. com. 4002, 4 avr. 2025, n° 2025000676

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000676

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 04/04/2025

DEFENDEUR(S) : La société MENUISERIE MORCENAISE SOCIETE NOUVELLE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : [B] [E], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. ROUMEGOUX Gilles
* JUGES : M. LALOUBERE Thierry M. LACAZETTE [G]
* GREFFIER : Mme BAZE Marie-Graciane, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 28/03/2025 représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureur de la République.

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Gilles ROUMEGOUX, Président du Tribunal de Commerce, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

N.A.C. :

Par jugement en date du 24/01/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société MENUISERIE MORCENAISE SOCIETE NOUVELLE dont le siège social est situé à Morcenx-la-Nouvelle (40110), [Adresse 3], la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec une poursuite d'activité de 3 mois

La SELARL APEX AJ, ès qualité, a déposé un rapport en application des dispositions des articles L.623-1, L.626-8, L.631-22 et L.631-18 du Code de commerce
* Ce rapport a été communiqué à tous les organes de la procédure ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République et à la société MENUISERIE MORCENAISE SOCIETE NOUVELLE
* Le rapport contient une proposition de cession totale, permettant le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et le paiement du passif

A la date limite de dépôt des offres fixée au 24/02/2025, une offre de reprise a été reçue par l'administrateur judiciaire, améliorée par la suite, pouvant s'analyser comme suit :

L'OFFRE DE REPRISE DE LA SOCIETE [N] [S]

Cette offre est présentée par la société [N] [S], dont le siège social est situé à [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le n° 953 439 510, dirigée par Monsieur [N] [U]

A. PERIMETRE DE REPRISE

Eléments incorporels
* La clientèle et l'achalandage y attachés,
* Le nom commercial et l'enseigne,
* Les licences d'exploitation des pro logiciels et logiciels d'exploitation.

Eléments corporels
* L'ensemble des éléments d'actifs inscrits à l'état des immobilisations et dans l'état descriptif estimatif des éléments mobiliers, l'exception des éléments faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail susceptible de relever des dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce,
* Plus généralement, le matériel, l'outillage et les installations techniques, la documentation professionnelle, informatique et autres, le mobilier commercial, meublant ou non, les agencements et installations.

Stocks et encours

L'intégralité du stock au jour de la cession

B. EFFECTIF REPRIS

Cette offre propose la reprise de l'ensemble des salariés de la société à la date de la reprise ; à savoir 13 salariés

Le candidat indiqué dans son offre sa volonté de bénéficier des dispositions de l'article L.1224-2 du Code du Travail, et a précisé qu'il n'entendait pas être tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur antérieurement à la date d'entrée en jouissance. L'offre ne prévoit pas la reprise des congés payés acquis antérieurement à la date d'entrée en jouissance

C. CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE

Le prix de cession proposé est d'un montant total de 61.000,00 €uros se décomposant de la façon suivante :
* Au titre des éléments incorporels : 5.000,00 €
* Au titre des éléments corporels : 55.000,00 €
* Au titre des stocks : 1.000,00 €

Deux chèques de banque on été remis sur audience au liquidateur judiciaire.

D. CONTRATS REPRIS
* Contrat de bail commercial conclu avec la société LA MORCENAISE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 534 801 667, portant sur des locaux dépendant d'un immeuble à usage d'atelier et de dépôt situé [Adresse 3] à GARROSSE (40110), cadastré Section A Numéro [Cadastre 1], d'une surface totale de 2.078,69 m 2, comprenant une zone de bureau de 267,84 m 2, un atelier de 907,85 m 2 et un entrepôt de stockage de 900 m 2 ;
* Contrat conclu avec EDF (n°1318591665);
* Contrat conclu avec le SYDEC (n°1160139);
* Contrat conclu avec ORANGE ;
* Contrats d'assurance conclus avec SMA BTP (décennale et RC ; Multirisque), à l'exclusion du contrat Flotte véhicules.

Sur ce, Monsieur le Greffier a convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception, la société débitrice pour présenter toutes observations en vue de la cession totale de l'entreprise, le représentant des salariés ainsi que les co-contractants, conformément aux dispositions des articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce

Advient l'audience en Chambre du Conseil du 28/03/2025 :
* la société MENUISERIE MORCENAISE SOCIETE NOUVELLE, représentée par son dirigeant Monsieur [B] [E], a comparu
* Monsieur [R] [G], représentant des salariés, a comparu
* la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [W] [L], ès qualités, a comparu, représentée par Maître [W] [L]
* la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [P] [O], ès qualités, a comparu, représentée par Maître [P] [O]
* les cocontractants dûment convoqués, aucun comparant
* la société [N] [S], candidate à la reprise, a comparu, représentée par son dirigeant Monsieur [N] [U], Monsieur [T] [Z], secrétaire général, assistée de Maître DEL ALAMO Brieuc, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan

En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République

L'affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré pour la présente décision être rendue ce jour

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort de l'analyse du rapport de l'administrateur judiciaire sur le plan de cession proposé et l'audition du candidat à la reprise, que l'offre de reprise déposée par la société [N] [S] est sérieuse, conformément aux dispositions de l'article L.642-4 du Code de Commerce

Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer :
* le plus durablement l'emploi
* le paiement des créanciers
* les meilleures garanties d'exécution

En considération des critères objectifs ci-dessus énumérés, l'offre de la société [N] [S] paraît y répondre de façon satisfaisante, à savoir :
* le repreneur est un acteur dans le secteur du bâtiment, de l'industrie et de l'environnement. Ce rachat s'inscrit dans un objectif de se développer avec son activité. Le repreneur présente une capacité financière permettant la reprise de l'intégralité des chantiers déjà engagés par la société MENUISERIE MORCENAISE SOCIETE NOUVELLE
* sur le plan financier, le prix proposé apparaît en cohérence avec la valorisation de l'actif, sans pour autant permettre un apurement du passif
* sur le plan social, l'offre prévoit la reprise de l'intégralité des salariés

L'offre prévoyait deux conditions suspensives, levées sur audience, de sorte que l'offre est désormais ferme et définitive

Le Ministère Public, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis un avis favorable

Il ressort des informations recueillies que la société MENUISERIE MORCENAISE SOCIETE NOUVELLE paraît être dans l'incapacité d'assurer elle-même son propre redressement, seule sa

cession semble possible dans les conditions de l'article L.631-22 du code de commerce et, selon les modalités prévues par le projet de plan de cession

Il y a dès lors lieu d'ordonner la cession totale de la société MENUISERIE MORCENAISE SOCIETE NOUVELLE et de l'ensemble de ses actifs, au profit de la société [N] [S], avec la faculté de substitution au profit de toute personne morale qu'il lui plaira de se substituer

PAR CES MOTIFS