TJ 68066, 6 mars 2026, RG 22/01401

N° RG 22/01401 - N° Portalis DB2F-W-B7G-ES2I

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 1]
[Localité 1]

Service Civil
Sous-Section 1

N° RG 22/01401 - N° Portalis DB2F-W-B7G-ES2I

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 06 MARS 2026

* Copies délivrées à

Me LOOS
Me MAI

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par

– DEMANDEURS –

Madame [E] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 40

Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 40

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSE –

S.A.R.L. [...], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26

CONCERNE : Autres demandes relatives à la vente

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 09 janvier 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DU LITIGE :

Suivant assignation en date du 25 juillet 2022, M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] ont fait citer la SARL [...], exploitant sous l'enseigne commerciale « [...] » devant la chambre civile du Tribunal judiciaire de Colmar aux fins d'obtenir :
- la résolution du contrat ayant fait l'objet de la facture du 9 décembre 2019;
- la condamnation de la SARL [...] à leur payer 8.400,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2022 ;
- sa condamnation à leur payer 1.500,00 € au titre du préjudice de jouissance
- le paiement de 3.000,00 € au titre de l'article 700 ;
- les frais et dépens ;

Au soutien de leurs demandes, M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] exposent qu'ils ont contracté avec la SARL [...] pour la fourniture et l'installation de deux stores de pergola, suivant devis du 04 octobre 2019.

L'installation a eu lieu en janvier 2020 et la facture a été payée le 27 janvier 2020.

Dès les premiers mois d'utilisation, ils ont constaté que l'eau s'accumulait sur les toiles des stores au lieu de s'évacuer. Une modification a été tentée, mais vainement. Au cours des tentatives pour améliorer l'inclinaison des stores, les toiles ont été trop étirées, et un moteur a été cassé. Le remplacement a été proposé, mais cette proposition n'a pas été suivie d'effet.

M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] ont sollicité leur protection juridique et une expertise amiable a été effectuée. Malgré convocation, la SARL [...] n'était pas représentée à la réunion du 27 janvier 2022. L'expert a relevé que les règles de l'art n'ont pas été respectées ; la prise des cotes a été mal faite, en sorte que la pose a eu lieu presque à l'horizontal alors qu'il convient de prévoir une pente de l'ordre de 15 %. En outre, la SARL [...] a supprimé les barres transversales prévues par le fabricant, ce qui a aggravé le problème. Les stores sont à remplacer intégralement.

Malgré mises en demeure les 28 mars et 09 mai 2022, la SARL [...] a opposé une fin de non-recevoir, prétendant que l'installation ne souffrait d'aucun désordre.

En conséquence, M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] sollicitent la résolution du contrat, soit le remboursement des sommes dépensées, et l'indemnisation de leur préjudice de jouissance.

La SARL [...] a soulevé un incident quant à la compétence de la chambre saisie en raison du quantum de la demande.

Il a été statué sur cet incident par ordonnance du 20 septembre 2024, l'exception d'incompétence étant rejetée.

L'instruction de l'affaire a été clôturée le 05 février 2025, pour appel de l'affaire au 04 avril suivant.

Par requête en date du 17 février 2025, la SARL [...] a sollicité un rabat de l'ordonnance de clôture au motif qu'elle avait déposé le 31 janvier 2025 un second incident devant le Juge de la mise en état relatif à la prescription des demandes de la SARL [...].

Par décision du 11 septembre 2025, le Tribunal a :

- rabattu l'ordonnance de clôture du 5 février 2025 et renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du 07 octobre 2025 ;
- enjoint la SARL [...] de conclure au fond et de reprendre sa fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement, en application de l'article 789 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
- enjoint M. [U][Z] et Mme [E][Z] de produire la preuve de la convocation de la SARL [...] aux opérations d'expertise amiable,
le tout pour l'audience de mise en état.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 1er octobre 2025, la SARL [...] sollicite :

- que M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] soient déclarés prescrits en leurs demandes ;
- subsidiairement, que soit constaté le caractère non-contradictoire de l'expertise amiable et consécutivement son inopposabilité ;
- que M. [U] [Z] et Mme CaryHOFMANN soient déboutés en leurs demandes ;
- leur condamnation à lui payer 3.500 € au titre de l'article 700.

La SARL [...] répond que M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] se sont plaints rapidement de l'accumulation d'eau de pluie sur le store. Or, le store de terrasse installé est une protection contre le soleil, destiné à ombrager la terrasse.
La toile étant étanche, et pourvue de gouttière dans le profil frontal, il permet accessoirement une protection contre la pluie. Il résiste également bien au vent. Il est toutefois préconisé de le fermer en cas d'intempéries. Suite à réunion sur site à l'été 2020, il avait été proposé en sus d'installer une toiture fixe assurant une protection totale contre le soleil et les intempéries.

En tout état de cause, la déformation qui a affecté le store en son centre résulte d'une utilisation non-conforme aux préconisations pour ce produit. Il semble que M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] le laissent constamment ouvert, au lieu de le fermer lors des épisodes pluvieux. Ce mésusage a entraîné une déformation.

Sur l'expertise diligentée par la protection juridique de M. [U] [Z] et Mme [E] [Z], la SARL [...] maintient ne pas avoir été convoquée.

La SARL [...] rappelle qu'elle invoque la prescription de l'action de M. [U] [Z] et Mme [E] [Z]. En effet, ceux-ci invoquent la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du Code civil. C'est à tort qu'ils soutiennent cette responsabilité contractuelle. Ils ne peuvent en réalité agir que sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil, ou sur le fondement de la garantie légale de non-conformité des articles L 217-3 du Code de la consommation. Ces deux actions sont exclusives de la responsabilité contractuelle de droit commun et le même délai biennal de prescription s'applique. Le point de départ n'en est pas le même, celui relatif à la non-conformité commençant à la livraison, effectuée en l'occurrence en janvier 2020 : l'action est alors prescrite depuis janvier 2022. Quant au vice caché, M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] déclarent que le problème s'est découvert dès les premières utilisations des stores au début de l'été 2020. L'assignation du 25 août 2022 a donc également eu lieu alors que l'action était prescrite.

La SARL [...] ajoute que le store vendu n'a jamais eu vocation à être étanche. La plainte de M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] porte sur une accumulation d'eau, soit une non-conformité ou un vice caché.

Sur l'expertise amiable, à laquelle elle n'a pas été convoquée, elle répond que la pente retenue pour la pose est adaptée pour une protection solaire. Quant aux barres de soutien, le fabricant propose plusieurs options, et la SARL [...] a estimé que la configuration de pose ne requérait pas l'emploi de ces barres. Enfin, aucune intervention de son personnel n'a provoqué la panne du moteur. L'expert sollicité a seulement constaté que le moteur était en panne, sans en rechercher la cause. Il en est de même pour la non-conformité du boîtier électrique, dont il n'est pas établi que ce sont ses techniciens qui en sont à l'origine.

Sur le préjudice de M. [U][Z] et Mme [E][Z], la SARL [...] réplique qu'ils ont pu jouir de leur terrasse, et qu'aucun préjudice n'est établi.

Si l'exécution provisoire assortissait la décision rendue, elle devrait être subordonnée à la constitution d'une garantie financière par M. [U] [Z] et Mme [E] [Z].

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 13 novembre 2025, M. [U] [Z] et Mme CaryHOFMANN sollicitent :

- le rejet de la fin de non-recevoir présentée par la SARL [...] ;
- la condamnation de la SARL [...] à leur payer 8.400,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2022 ;
- sa condamnation à leur payer 7.200,00 € au titre du préjudice de jouissance
- subsidiairement, que soit ordonnée une expertise ou tout autre mesure d'instruction ;

- le paiement de 3.000,00 € au titre de l'article 700 ;
- les frais et dépens.

M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] rappellent que l'installation a eu lieu en janvier 2020 et la facture réglée le 27 janvier 2020.

Ils ont constaté l'accumulation d'eau dès les premières utilisations et les techniciens de la SARL [...] se sont déplacés le 29 juillet 2020. Ils ont constaté que la pente n'était pas suffisante. Plusieurs interventions ont eu lieu sans permettre de résoudre le problème du dysfonctionnement des stores. Au contraire, un des moteurs a été cassé.

Le fondement juridique choisi est celui admis par la Cour de cassation et il s'applique aux instances en cours. M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] sont bien fondés à invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun. En tout état de cause, la dernière intervention de la SARL [...] a eu lieu en mars 2021 ; ceci implique qu'elle reconnaissait tacitement l'existence de désordres. Lors des interventions, les caissons ont été déplacés par rapport à leur positionnement initial. Ainsi, la prescription biennale a été interrompue. En outre, l'article L 217-13 du Code de la consommation prévoit expressément que l'acheteur n'est pas privé d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires, ni de toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] ajoutent que les conditions générales de vente de la SARL [...] ne leur ont jamais été communiquées et ne leur sont donc pas opposables. Ils n'ont pas davantage reçu de notice technique. Enfin, le devis prévoit des coulisses anti-tempêtes, et une toile 100 % acrylique imputrescible, traitée anti-salissure et déperlante.

L'impossibilité de jouir pleinement de leur terrasse doit être indemnisée à hauteur de 1.200,00 € par an, soit 7.200,00 € pour six années.

Enfin, la convocation à l'expertise amiable a bien été adressée à la SARL [...] par LRAR ; à titre subsidiaire, ils demandent une expertise judiciaire.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 décembre 2025, l'affaire appelée à l'audience du 09 janvier 2026 et le délibéré fixé au 06 mars suivant.

MOTIFS :

Attendu, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que la SARL [...] invoque celle-ci au regard de l'action relative aux vices cachés, comme au regard de la garantie légale de conformité de l'acheteur prévue par le Code de la consommation ;

Attendu qu'en l'espèce, le contrat conclu entre M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] et la SARL [...] de fourniture et pose de stores relève des dispositions du Code de la consommation, en application de l'article L 217-3 dudit Code, en sorte que c'est la prescription biennale prévue par l'article L 217-5 qui s'applique, et non celle de droit commun - le point de départ de celle-ci étant la livraison en janvier 2020 - ; qu'ainsi, M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] sont prescrits en leur action ;

Attendu de surcroît, au regard d'un vice caché, à supposer que l'action concurrente prévue par l'article 1641 du Code civil soit admise en retenant une impropriété du store à sa destination par rétention des eaux pluviales, vice découvert seulement à l'usage, qu'il ressort du courrier de mise en demeure du 28 mars 2022 que M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] ont confirmé à M. D. M. le 04 juin 2020 le problème (de rétention des eaux pluviales) ; que c'est donc au plus tard à compter de cette date où le vice était découvert que cette prescription a commencé à courir ; que M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] pouvaient agir dans ce cas jusqu'au 04 juin 2022 ; qu'en l'espèce, l'assignation est du 25 juillet 2022, en sorte que sur ce second fondement M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] sont également prescrits en leur action ;

Attendu qu'il sera rappelé en tant que de besoin que le fait que la SARL [...] soit intervenue à plusieurs reprises sur le store posé en 2020 et 2021 n'emporte pas qu'elle ait reconnue l'existence d'une livraison non-conforme ni d'un vice caché, sa première réponse par son conseil du 18 mai 2022 indiquant au contraire qu'elle s'était engagée à livrer un store, soit une protection contre le soleil et non contre la pluie , lequel, au regard de cette fonction, ne présentait ni vice ni non-conformité ;

Attendu, sur les frais et dépens de l'instance, que ceux-ci seront supportés par M. [U] [Z] et Mme [E] [Z], qui succombent ;

Attendu, sur la demande au titre de l'article 700, que M. [U] [Z] et Mme [E] [Z] seront condamnés au paiement de 1.500,00 € ;

PAR CES MOTIFS