T. com. 4002, 21 nov. 2025, n° 2025001428

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001428

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 21/11/2025

DEMANDEUR(S) : EURL [K] (SARLU) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME FERRANT Thomas AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

DEFENDEUR(S) : 1/[V] [Y], entreprise individuelle [Adresse 2]

2/[V] [Y] [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : 1/2- non comparant

PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 20/06/2025, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de président

JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Pascal RIVOLTELLA

GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier

VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR THIERRY LALOUBERE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE

ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER

NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Par exploit en date du 26.05.2025 de Me [D], commissaire de justice à Mimizan, la société [Adresse 4] a assigné l'entreprise individuelle OSK [V] [Y] et Monsieur [V] [Y], à effet de voir le tribunal :

Condamner l'entreprise individuelle OSK [V] [Y] à lui payer la somme de 5 410,54 € au titre de la facture impayée du 27.09.2024

Condamner l'entreprise individuelle OSK [V] [Y] à lui payer la somme de 541 € au titre des pénalités de retard prévues au contrat

Condamner l'entreprise individuelle OSK [V] [Y] à lui payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Condamner l'entreprise individuelle OSK [V] [Y] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'Art 700 du Code de Procédure Civile

Condamner l'entreprise individuelle OSK [V] [Y] aux entiers dépens

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société [K] soutient être créancière de Monsieur [V] [Y] au titre d'une facture impayée relative au contrat de location gérance conclu entre les parties, à hauteur de la somme principale de 5 410,54 €

De son côté, Monsieur [V] [Y] n'est ni présent ni représenté à l'audience

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la société [K], il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance valant conclusions, et déposé à l'audience

MOTIVATION DU TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y années que :
* par contrat en date du 08.04.2024, la société [K], propriétaire d'un fonds de commerce de camping à [Localité 1], a donné en location gérance la partie bar/restaurant/snack à Monsieur [V] [Y], entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n°512 496 928 et exerçant son activité sous le nom commercial OSK
* ce contrat prévoyait que « le montant de la redevance pour la première année du contrat comprendra la mise à disposition d'un mobil home situé à proximité des lieux » ; « les fluides (eau, électricité et gaz) sont à la charge du locataire. Un relevé des compteurs sera annexé à ce contrat. Le règlement aura lieu au plus tard le 20.09.2024 »
* le contrat de location gérance a pris fin le 15.09.2024
* la société [K] a, par facture du 27.09.2024, sollicité le paiement de la somme de 5 410,54 € au titre des charges (eau, électricité, ménage et matériel, location de chambres), tel que prévu au contrat
* toutes les démarches amiables pour le recouvrement de cette sommes sont demeurées vaines, ainsi que le commandement de payer en date du 24.01.2025, alors que conformément à l'Art 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* Monsieur [V] [Y], bien que régulièrement assigné par acte délivré à sa personne même, ne comparait pas ni personne pour lui de manière à contester les allégations de la société [K]
* la créance de la société [K] apparait certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (contrat de location gérance, facture, commandement de payer), et au surplus non contestée par la partie défenderesse

Attendu pour toutes ces raisons que Monsieur [V] [Y], entrepreneur individuel, doit être condamné à payer à la société [K] la somme principale de 5 410,54 €, outre intérêts de droit à compter du 26.05.2025, date de l'assignation
* le contrat de location gérance prévoit en outre, en son Art 14, une clause pénale : »A défaut de paiement de la redevance, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze jours après réception par le locataire gérant d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet, le dossier sera transmis à l'huissier et les sommes dues automatiquement majorées de 10% à titre d'indemnités forfaitaires de frais contentieux, et indépendamment de tous frais de commandement et de recette »
* la société [K] justifiant de mesure de relance et de l'absence de réaction de Monsieur [C] [Y] se trouve en droit de solliciter l'application des dispositions contractuelles
* Monsieur [V] [Y] doit dès lors être condamné à payer à la société [K] la somme de 541 € au titre des pénalités de retard et la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
* l'équité commande en outre de laisser à la charge de Monsieur [V] [Y] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société [K] et que ce tribunal fixe à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
* succombant, Monsieur [V] [Y] supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme 57,23 € TTC
* rien en l'espèce ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit

PAR CES MOTIFS :