T. com. 4002, 5 sept. 2025, n° 2025001694
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001694
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 05/09/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [U] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me Christophe MANDON
DEFENDEUR(S) : DOCAUTO-MPLTP (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [E] [H] [R], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY
JUGES : M. Patrick PALACIN M. Fabrice COLIN
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. :
Par requête en date du 16/06/2025, la SELARL EKIP', pris en la personne de Me [I] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DOCAUTO-MPLTP (SARL), sollicite l'homologation de la transaction
Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil :
* Monsieur [E] [H], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement touché par la convocation
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [U], avisé, a comparu, représentée par Me [I] [U]
En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République
Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
* par jugement en date du 20/09/2024, ce Tribunal a prononcé, à l'égard de la société DOCAUTO-MPLTP l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.644-1 du Code de Commerce
* par ordonnance en date du 11/06/2025, le juge-commissaire de la procédure a autorisé la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [U], ès qualités, à transiger avec la SARL DBF CESTAS
* les parties ont conclu un accord selon lequel elles entendent ramener la créance que détient la société DOCAUTO-MPLTP à l'encontre de la SARL DBF CESTAS à la somme de 4.800,00 € TTC
Par cet accord, la SARL DBF CESTAS entend ne pas remettre en cause la transaction globale d'un montant de 4.800,00 €uros ainsi qu'à verser la somme en totalité à la SELARL EKIP'. La SELARL EKIP' s'engage à renoncer à toute action en ce sens à l'égard de la SARL DBF CESTAS
Il convient, en application des dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce, d'ordonner l'homologation de la transaction entre la SARL DBF CESTAS et la société DOCAUTO-MPLTP.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce
Vu l'ordonnance du juge-commissaire du 11/06/2025, autorisant la transaction
La société DOCAUTO-MPLTP dûment convoquée
Ordonne, en conséquence, l'homologation de la transaction
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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