T. com. 4002, 19 déc. 2025, n° 2025001706
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001706
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 19/12/2025
DEFENDEUR(S) : CSTB TRAVAUX (SARLU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [I] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.
N.A.C. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 02/07/2021, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CSTB TRAVAUX (SARLU)
En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société CSTB TRAVAUX (SARLU) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [I] [E], mandataire ad hoc de ladite société, a comparu, représentée par Madame [O] [Z], collaboratrice dûment mandatée
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [F] [T], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [F] [T]
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* des procédures judiciaires en cours (expiration du délai de pourvoi en cassation) retardent l'issue de la liquidation judiciaire
* en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société CSTB TRAVAUX (SARLU) pour une durée de trois mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société CSTB TRAVAUX (SARLU) dûment convoquée et entendue
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société CSTB TRAVAUX (SARLU) pour une durée de trois mois
Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société CSTB TRAVAUX (SARLU), à comparaître à l'audience du 27/03/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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