TJ 21231, 9 mars 2026, RG 25/02775
Vérifier : TJ 21231, 9 mars 2026, RG 25/02775 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 09 Mars 2026
No R.G. : N° RG 25/02775 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5NJ
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [A] [M] [C] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] (ITALIE)
représentée par Maître Estelle RIMAIRE de la SELARL ESTELLE RIMAIRE, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Laurie GIBEY, avocat au barreau de DIJON - 101
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 02 Février 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [Y] [Q] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signée par les époux le 25 aout 2025 ;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [A] [M] [C] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (ITALIE);
et de :
Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (21) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 2] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 3] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance de l'épouse et sur leur acte de mariage;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 16 septembre 2025 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les parties n'entendent pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties à l'exception des frais relatifs à l'aide juridictionnelle ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le neuf mars deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.