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T. com. 4002, 5 sept. 2025, n° 2025001851


Vérifier : T. com. 4002, 5 sept. 2025, n° 2025001851 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/09/2025
Numéro
2025001851
Lieu / cour
4002
Chambre
AFFAIRES COURANTES
Id
69afa9f1cdc6046d471c247f

Texte de la décision

955 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001851

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE JONCTION DU 05/09/2025

DEMANDEUR (S) : SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME FRANCOIS Guillaume, Avocat au barreau de Mont-de-Marsan

DEFENDEUR (S) : [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de Président
* JUGE(S) : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Christophe LACAZETTE
* GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/09/2025

DECISION DE JONCTION

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 001851 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025001461

LAISSE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, LIQUIDES A LA SOMME DE 57.23 EUROS A LA CHARGE DU DEMANDEUR

AINSI FAIT ET PRONONCE.

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