TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/01178

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des parties et que la loi française est applicable ;

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[H] [S], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (CONGO) et de

[P] [N] [B] [Y], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (CONGO)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 3] (CONGO) le 26 février 2010 et en marge de leur acte de naissance respectif ;

ORDONNE la retranscription sur les registres de l'état-civil déposé au service central de l'état-civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 4], les époux étant nés à l'étranger et le mariage ayant été célébré à l’étranger ;

DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 in fine du Code civil ;

INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux au 1er novembre 2018 ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;

DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne sollicite pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

LAISSE à la charge de chacun des époux ses propres frais irrépétibles et dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES