TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 24/00793
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 24/00793 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQTD
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[K] [X] [M] [B] épouse [C] [P]
c/
[G] [O] [C] [P]
TT
JUGEMENT de DIVORCE
du DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K] [X] [M] [B] épouse [C] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Emmanuelle LE JOSSEC, avocat au barreau de LORIENT
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [G] [O] [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Christophe LOMBARD de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER, avocats au barreau de LORIENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 13 Novembre 2025
AFFAIRE : mise en délibéré au 12 Février 2026
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
PRONONCE, dans les conditions de l’article 242 du Code civil et aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :
[K] [X] [M] [B], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (SEINE-MARITIME)
et de :
[G] [O] [C] [P], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (SEINE-MARITIME)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 3] (SEINE-MARITIME) le [Date mariage 1] 2000 et en marge de leur acte de naissance respectif.
DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil.
INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.
DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.
DIT que Monsieur [C] [P] devra payer à Madame [B] un capital de 60 000 € à titre de prestation compensatoire.
REPORTE la date des effets patrimoniaux entre époux du divorce au 19 novembre 2023.
DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle n’entend pas continuer à faire usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce.
DÉBOUTE l’épouse de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code civil.
DÉBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non-présentement satisfaites.
CONDAMNE Monsieur [C] [P] à régler à Madame [B] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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