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T. com. 4002, 19 déc. 2025, n° 2025002194


Vérifier : T. com. 4002, 19 déc. 2025, n° 2025002194 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2025
Numéro
2025002194
Lieu / cour
4002
Chambre
AFFAIRES COURANTES
Id
69afacf9cdc6046d471c56da

Texte de la décision

1,012 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002194

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE JONCTION DU 19/12/2025

DEMANDEUR (S) : 1/HDI GLOBAL SE société de droit allemand [Adresse 1] ALLEMAGNE

2/[Localité 1] (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : 1/2- ME FARHANA Frank AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE

DEFENDEUR (S) : TRANSPORTS CHEVALIER (SAS) [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : ME DARSAUT-DARROZE Sophie AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX
* JUGE(S) : M. Patrick PALACIN M. Christophe LACAZETTE
* GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier

DECISION DE JONCTION

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002194 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025001982

LAISSE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, LIQUIDES A LA SOMME DE 57.23 EUROS A LA CHARGE DU DEMANDEUR

AINSI FAIT ET PRONONCE LE 19/12/2025.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.