T. com. 4002, 9 déc. 2025, n° 2025002818

Greffe n° 4155391

REQUETE à fin de fixation des émoluments

à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Monsieur le Président,

La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [Adresse 2] ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
* Que la SARL LA TERRASSE a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 07/10/2022 ;
* Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit :

Droit fixe : Droit gradué :

2 351,25 € Hors Taxes 544,58 € Hors Taxes

2 895,83 € Hors Taxes

SOIT LA SOMME DE

Outre les débours s'élevant à :

196,54 € Hors Taxes
* Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

MONT-DE-MARSAN le 04/11/2025

[C] [H]

And

Etat des honoraires et frais du liquidateur

[Adresse 3]

[Localité 1] [Adresse 4] En Liquidation Judiciaire Ouverture: 07/10/2022 LJS=>LJ:07/04/2023 - N° siren 838431591

31/10/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur [F] [I] Professionnel : [A] [H] N° greffe : 4155391

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 5]

Cabinet du Président

Rôle n° 2025 002818

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

AUMANDATAIRE DE JUSTICE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 6] à [Localité 2], assistés du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 2.895,83 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 196,54 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', en la personne de Maître [A] [H], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [Adresse 2] (SARLU)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.