T. com. 4002, 8 janv. 2026, n° 2026000013

R/2026/7

Greffe n° 4155687

REQUETE à fin de fixation des émoluments

à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Monsieur le Président,

La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [Localité 1] 40 ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
* Que la SAS [Localité 1] 40 a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 17/01/2025 sur conversion du redressement judiciaire ouvert le 08/11/2024 ;
* Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit :

Droit fixe : Droit gradué :

SOIT LA SOMME DE

2 351,25 € Hors Taxes 47,05 € Hors Taxes

2 398,30 € Hors Taxes

Outre les débours s'élevant à :

94,96 € Hors Taxes
* Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

MONT-DE-MARSAN le 30/12/2025

[G] [D]

AND

Etat des honoraires et frais du liquidateur

[Adresse 2]

[Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE Juge-Commissaire : Monsieur [C] Professionnel : [I] [D] N° greffe : 4155687

06/08/2025

[Localité 3]

[H]

[Localité 4] En Liquidation Judiciaire Ouverture: 08/11/2024 RJ=>LJ:17/01/2025 - N° siren 884250903

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 5]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000013

Débiteur : TOUBA-40 (SAS) - [Adresse 6] Activité : limport l export l achat la vente de toutes pièces automobiles neuves ou d occasions et la vente Occasionnelle de véhicules neufs ou d occasions

Mandataire ad hoc : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [P] [Y] Liquidateur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [D]

Demandeur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [D] Défendeur : [Localité 5] (SAS)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU LIQUIDATEUR

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 7] à [Localité 6], assistés du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 2.398,30 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 94,96 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [D], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 5] (SAS)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.