CA Versailles, 9 mars 2026, RG 26/01135
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/01135 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWTV
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026
Date de saisine : 27 Février 2026
Nature de l'affaire : Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure
Décision attaquée : n° 2025L03882 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 12 Février 2026
Appelant :
Monsieur [M] [G]
Intimée :
S.A.S.U. ERENA ACADEMIA
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 899 et 901 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 27 février 2026,
Attendu que s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.
le 09 mars 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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