Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/01135
TJ 74281, 14 août 2026, RG 26/01135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 AOUT 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01135 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLEU AFFAIRE : S.A. HALPADES / [S] [E] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Flore
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 26/01135
TJ 10387, 30 juill. 2026, RG 26/01135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 30 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01135 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQNH / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [K] / [O] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TR
-
ca other ca_douai n° 26/01135
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/01135
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01135 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4JM [F] [C] Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [C] né le 18 Septembre 1981 à [Localité
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01135
TJ 06088, 27 juill. 2026, RG 26/01135
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 27 Juillet 2026 Minute n° S.A. ERILIA c/ [R] [D], [R] [D] DU 27 Juillet 2026 N° RG 26/01135 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFVV - Exécutoire le : à - copie ce
-
tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 26/01135
TJ 17300, 8 juill. 2026, RG 26/01135
Jugement n° 26/30076 du 08 Juillet 2026 R.G. N° N° RG 26/01135 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVEE [D] [P] et [L] [X] [U] épouse [P] Copie délivrée le : A Me Nathalie MAUTRET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 117 1 CCC + 1 CE Me Marine ETESSE, avocat au barreau
-
ca other ca_aix_provence n° 26/01135
CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 26/01135
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/01135 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7LK Copie conforme délivrée le 07 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
-
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01135
TJ 95500, 23 juin 2026, RG 26/01135
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01135 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN3J MINUTE N° : 26/712 ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24 heures (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/01135
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/01135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01135 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCACY N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue l
-
ca other ca_bordeaux n° 26/01135
CA Bordeaux, 11 juin 2026, RG 26/01135
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JUIN 2026 N° RG 26/01135 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSLQ S.A. ADOMA c/ Nature de la décision : GRACIEUX Copie exécutoire délivrée le :
-
ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01135
CA Versailles, 10 juin 2026, RG 26/01135
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 26/01135 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2YK minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2026 Date de saisine : 30 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01135
TJ 31555, 29 mai 2026, RG 26/01135
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/01135 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VF5P Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/01135 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VF5P ORDONNANCE STATUANT SUR U
-
tj Accorde une provision tj83050 n° 26/01135
TJ 83050, 6 mai 2026, RG 26/01135
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 __________________________ N° RG 26/01135 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBLU MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Mad
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01135
TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 26/01135
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01135 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UTL ORDONNANCE DU 20 Avril 2026 A l’audience publique du 20 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtitia DELA
-
ca other ca_orleans n° 26/01135
CA Orleans, 9 avr. 2026, RG 26/01135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 AVRIL 2026 Minute N°316/2026 N° RG 26/01135 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMVL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/01135
TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 26/01135
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/ 1135 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NTE Copie certifiée conforme délivrée le 07 Avril 2026 à Me Alain de ANGELIS, Me Jean-Christophe LARRIEU Copie délivrée le 07 Avril 2026 aux parties AUDIENCE D
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01135
TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 26/01135
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01135 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01135
TJ 69123, 28 mars 2026, RG 26/01135
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Cécile WOESSNER N° RG 26/01135 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BEK - Isolement Monsieur, [L], [W] né le 28 Octobre 1989 à, [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 28 mars 2026 à Par,
-
ca other ca_versailles n° 26/01135
CA Versailles, 9 mars 2026, RG 26/01135
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/01135 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWTV Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de l'affaire
-
ca other ca_paris n° 26/01135
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01135 - N° Portalis 35
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01135
TJ 77284, 1 mars 2026, RG 26/01135
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01135 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKSS Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles