CA Versailles, 9 mars 2026, RG 25/06576
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/06576 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQI6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2025
Date de saisine : 05 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 31 Octobre 2025
Appelantes :
Madame [E] [H] [N], représentant : Me Nathalie JOURDE-LAROZE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82
Madame [V] [N] épouse [M], représentant : Me Nathalie JOURDE-LAROZE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82
Madame [Y] [N], représentant : Me Nathalie JOURDE-LAROZE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82
Intimées :
Madame [A] [C], représentant : Me Philippe GUMERY de la SELASU P GUMERY AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0148 - représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2577440
S.A.S. ANTHEMIS Agissant poursuites et diligences en la personne de son Prés
ident, Monsieur [Q] [J]
, représentant : Me Philippe GUMERY de la SELASU P GUMERY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0148 - représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2577440
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 10 Février 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 09 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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