CA Versailles, 9 mars 2026, RG 25/06305

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/06305 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPR6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025

Date de saisine : 24 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P01031 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 15 Octobre 2025

Appelante :

S.A.R.L. ENERGY-TECH agissant poursuites et diligences, représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier E000CGL9

Intimés :

LE PROCUREUR GENERAL

Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF organisme pris en la personne de son représentant légal domi

cilié audit siège en cette qualité.

, représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25408

S.E.L.A.R.L. SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [I] es qualité d'administrateur judiciaire de la Société ENERGY-TECH et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

S.E.L.A.R.L. HERBAUT-[W] mission conduite par Me [K] [W] es qualité de mandataire judiciaire de la Société ENERGY-TECH et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Cyril ROTH, Président,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 11 Février 2026

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 10 novembre 2025;

PAR CES MOTIFS,