T. com. 4101, 4 avr. 2025, n° 2025000115
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04/04/2025
N° de rôle : 2025 000115
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
Défendeur :
[T] [U] [Adresse 2] Non comparante, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par assignation du 15/01/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :
[T] [U] [Adresse 3]
[Localité 2]
à défaut du paiement de la somme de 30.040,52 € cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice,
[T] [U] exploite une activité de Organisation de salons bien-être, événementiel, organisation de marchés et marchés de Noël, expositions défilés galeries marchandes et tous lieux autorisés. Épicerie fine en sédentaire et non sédentaire, fromage, restauration rapide, buvette sans alcool et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 535 305 460,
[T] [U] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s'est pas présentée,
L'URSSAF expose que [T] [U] ne fournit plus ses déclarations mensuelles de chiffre d'affaires pour son compte auto-entrepreneur depuis le 3e trimestre 2022. A ce jour le montant total de la créance URSSAF s'élève à la somme de 30.040,52 €. [T] [U] n'a jamais sollicité de délai de paiement auprès de l'URSSAF, ni réagi aux multiples relances. Le dernier versement spontané date du 15/06/2022 pour 1.090 €. Quatorze périodes mensuelles sont en débit depuis le mois de juillet 2022. Le recouvrement forcé est inopérant, 9 contraintes restent impayées malgré la procédure d'exécution engagées. Le recouvrement par voie de commissaire de justice a permis plusieurs versements durant l'année 2024 d'un montant global de 2.285,60 € mais restent insuffisants au regard de la dette totale. Depuis le mois d'août 2024 l'URSSAF ne perçoit plus de versement de part du commissaire de justice. L'état de cessation des paiements est caractérisé.
Le Tribunal constate que [T] [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
[T] [U] [Adresse 2]
Organisation de salons bien-être, événementiel, organisation de marchés et marchés de Noël, expositions défilés galeries marchandes et tous lieux autorisés. Épicerie fine en sédentaire et non sédentaire, fromage, restauration rapide, buvette sans alcool N° SIREN : 535 305 460
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/10/2023 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [M]-FLOREK
mission conduite par Maître [C] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 13/06/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite la débitrice à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline [T], qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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