T. com. 4101, 25 juill. 2025, n° 2025000711
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/07/2025
N° de rôle : 2025 000711
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
LE CUIR EST DANS LE PRE [Adresse 1] Comparant en personne d'une part,
En présence de :
Maître [L] [T] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS :
LE CUIR EST DANS LE PRE [Adresse 1]
N° SIREN : 850 142 316
Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [I] [O] comme Juge-Commissaire et Maître [L] [T] comme Mandataire Judiciaire, et fixé la date de cessation des paiements au 28/08/2023,
Des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le passif est de l'ordre de 35.000 €. Le volume d'activité de la société ne permet pas d'envisager un plan d'apurement, aucune solution de cession ou
d'investissement extérieur n'a été trouvée. La dirigeante s'associe à l'analyse de Maître [T], malgré ses recherches de solution il n'y a pas d'autre issue que le prononcé de la liquidation judiciaire.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Ministère Public suivant réquisitions écrites transmises pour l'audience, dont le président donne lecture, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LE CUIR EST DANS LE PRE en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : LE CUIR EST DANS LE PRE [Adresse 3] CHOUE N° SIREN : 850 142 316
Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
Maintient comme Juge-Commissaire [I] [O]
Et nomme comme liquidateur Maître [L] [T]
[Adresse 4]
[Localité 1],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente
procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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