T. com. 4101, 23 mai 2025, n° 2025000737
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23/05/2025
N° de rôle : 2025 000737
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
VEGET HALLES [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
SELARL [K]-FLOREK mission conduite par Maître [W] [K] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: Hervé GRUMEAU
: Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 23/02/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
VEGET HALLES [Adresse 1]
N° SIREN : 822 023 552
Débits de boissons
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et Maître [W] [K] - SELARL [K]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 01/06/2023,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que les loyers postérieurs sont impayés pour une somme de 20.256,82 € et la dirigeante lui a indiqué qu'elle n'était pas en capacité de régulariser la situation ; que le bailleur a saisi le juge-commissaire d'une demande de résiliation du bail commercial en opposant toute négociation ; que, par conséquent, seule la liquidation judiciaire s'impose aujourd'hui motif pour lequel il soutient sa requête du 15/04/2025,
Madame [E], gérante de SARL VEGET HALLES, entendue en ses explications, s'associe au rapport du mandataire judiciaire et déclare être favorable à la liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pour un mois,
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de VEGET HALLES en autorisant toutefois la poursuite de l'activité jusqu'au 27/06/2025 pour permettre à Madame [E] d'honorer les réservations à venir et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : VEGET HALLES [Adresse 1] N° SIREN : 822 023 552 Débits de boissons Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 27/06/2025 Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT Et nomme comme liquidateur SELARL [K]-FLOREK mission conduite par Maître [W] [K] [Adresse 2]
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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