CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01274

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01274 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM26W

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 mars 2026, à 11h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [E]

né le 31 décembre 2006 à [Localité 1], de nationalité gabonaise

ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : de [Localité 2]

Informé le 8 mars 2026 à 17h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 8 mars 2026 à 17h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyen de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [F] [E] régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [F] [E], et et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [E] pour une durée maximale de 26 jours à compter de l'expiration d'un délai de quatre vingt seize heures du placement intitial en rétention ;

- Vu l'appel interjeté le 06 mars 2026, à 19h32, par M. [F] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge d'appel (purge des irrégularités prévue par la loi) ou du juge judiciaire (compétence du juge administratif) ou qui seraient devenues sans objet, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l'espèce, la déclaration d'appel de M. [F] [E] relève que la requête du préfet est irrecevable et demande la mainlevée de la mesure.

Or il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été libéré par le préfet le 6 mars 2026 à 12 heures et assigné à résidence, de sorte que la présente procédure est désormais privée d'objet.

PAR CES MOTIFS