Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 26/01274
TJ 94028, 31 août 2026, RG 26/01274
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 31 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01274 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WUSL / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [M] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES
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ca other ca_douai n° 26/01274
CA Douai, 25 août 2026, RG 26/01274
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01274 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5NH [A] [B] Minute électronique Ordonnance du mardi 25 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [F] dûment avisé, représenté par Me Nicolas SUAREZ PE
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ca other ca_aix_provence n° 26/01274
CA Aix Provence, 30 juill. 2026, RG 26/01274
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 N° RG 26/01274 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCAF Copie conforme délivrée le 30 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01274
TJ 06088, 30 juill. 2026, RG 26/01274
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Le Syndicat des Copropriétaires [H] [K] / [G] c/ [N] MINUTE N° DU 30 Juillet 2026 N° RG 26/01274 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGMU Grosse délivrée à Me C
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tj Réouverture des débats tj75056 n° 26/01274
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/01274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER ; Monsieur [D] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01274 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBAO N° MINUTE : 7-2026 JUGEMENT rendu le mercred
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01274
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/01274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2026 Grosse délivrée le 16/07/2026 À -Me Wi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/01274
TJ 38185, 25 juin 2026, RG 26/01274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/01274 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5XK Copie exécutoire délivrée le : 25 Juin 2026 à :Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le :25 Juin 2026 à :Monsieur [Z] [D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01274
TJ 78646, 18 juin 2026, RG 26/01274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01274 - N° Portalis DB22-W-B7K-UB3O N° de Minute : 26/1053 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] c/ [S] [N] NOTIFICATION pa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01274
TJ 31555, 14 juin 2026, RG 26/01274
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° R
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ca other ca_rennes n° 26/01274
CA Rennes, 9 juin 2026, RG 26/01274
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01274 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKRU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026 Date de la saisine : 18 Février 2026 Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2026 Décision attaquée : A
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ca other ca_amiens n° 26/01274
CA Amiens, 5 juin 2026, RG 26/01274
ARRET Société [1] [Localité 1] C/ CRAMIF COPIE EXÉCUTOIRE Copie exécutoire adressée à : - Société [1] [Localité 1] - Me GAY - CRAMIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/01274
TJ 91228, 28 mai 2026, RG 26/01274
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 28 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/01274 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPFH NAC : 72I Jugement Rendu le 28 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1], situé [Adresse
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01274
TJ 33063, 5 mai 2026, RG 26/01274
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01274 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WTL N° Minute : ORDONNANCE DU 05 Mai 2026 A l’audience publique du 05 Mai 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier
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ca other ca_rouen n° 26/01274
CA Rouen, 20 avr. 2026, RG 26/01274
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 code de procédure civile) N° RG 26/01274 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHA7 Affaire : Arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 3 juillet 2024 SA ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 2] Représentant :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01274
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 26/01274
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01274 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DRR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 avril 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01274
TJ 69123, 9 avr. 2026, RG 26/01274
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01274 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CE5 Ordonnance du : 09 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01274
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01274
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01274 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_lyon n° 26/01274
CA Lyon, 19 févr. 2026, RG 26/01274
N° RG 26/01274 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYPR Nom du ressortissant : [Z] [L] [L] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOU
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/01274
TJ 67482, 17 févr. 2026, RG 26/01274
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administ
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