CA Paris, 8 mars 2026, RG 26/01258

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 mars 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01258 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM26C

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mars 2026, à 12h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [B] [L]

né le 26 Novembre 2001 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

ayant pour conseil en première instance, Me Mame Abdou Diop, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 mars 2026, à 12h09, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 07 Mars 2026 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 Mars 2026, à 17h25 complété à 17h36, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 07 mars 2026, faites par le parquet :

- à Monsieur [B] [L] à 19h00,

- à Me Mame Abdou Diop, avocat au barreau de Paris, à 17h25,

- et au préfet de police, à 17h25 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Par ordonnance rendue le 7 mars à 12h09, notifiée sans délai par télécopie, le juge chargé du contrôle de la rétention a fait droit à la demande de mise en liberté de M. [B] [L], en l'absence d'élément démontrant la compatibilité de la poursuite de la mesure avec l'état de santé de l'intéressé, malgré une invitation à réaliser un examen médical en date du 2 mars 2026..

Le procureur de la république a interjeté appel par déclaration signée à 17h16 et notifiée au retenu à 19h00. Il sollicite que l'appel soit assorti d'un effet suspensif au motif que l'attestation d'hébergement fournie par un tiers ne constitue pas une preuve suffisante d'une résidence effective et permanence, ni une garantie d ereprésentation.

Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours./ L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.'

L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La demande tendant à ce que soit ordonné l'effet suspensif de l'appel vise l'absence de garanties de représentation de l'intimé, élément déterminant pour l'appréciation du juge.

Or il résulte des pièces de la procédure que M. [B] [L] n'a pas été en mesure d'indiquer une adresse de résidence durant sa garde à vue et n'apporte aucun élément de preuve permettant de considérer qu'il disposerait de garanties de représentation.

Ainsi, indépendamment de toute appréciation sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative, il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel. Il y a donc lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS