Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_reims n° 26/01258
CA Reims, 1 sept. 2026, RG 26/01258
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/01258 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZZQ APPELANT M. [D] [Y], représentant : Me Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocat au barreau de REIMS INTIMES Mme [S] [T] épouse [W], M. [H] [W] LE PR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01258
TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/01258
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/01258 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ3M L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/01258
TJ 33063, 25 août 2026, RG 26/01258
Du 25 août 2026 5AH SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 26/01258 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3S5J [N] [C] C/ [V] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 25 août 2026 JUGE : Mme Édith VIDA
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ca other ca_aix_provence n° 26/01258
CA Aix Provence, 29 juill. 2026, RG 26/01258
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 N° RG 26/01258 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBZO Copie conforme délivrée le 29 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/01258
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/01258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01258 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLQB Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01258
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/01258
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01258 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PO25 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE Avec possibilité d’un programme de soins dans les 24 heures le cas échéant (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L. 321
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01258
TJ 13055, 6 juill. 2026, RG 26/01258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LEREBOURG, Grefffier Débats en audience publique le : 27 Avril 2026 N° RG 26/01258 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RXB Grosse délivrée le 06/07
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ca other ca_grenoble n° 26/01258
CA Grenoble, 18 juin 2026, RG 26/01258
N° RG 26/01258 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6HB ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE MÉDIATION DU 18 JUIN 2026 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, en date du 25 février 2026, suivant déclaration d'appel du 03 avril 2026 APPE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01258
TJ 83050, 17 juin 2026, RG 26/01258
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUIN 2026 __________________________ N° RG 26/01258 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBRU MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma
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ca other ca_versailles n° 26/01258
CA Versailles, 13 mai 2026, RG 26/01258
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01258 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW6L Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01258
TJ 33063, 5 mai 2026, RG 26/01258
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01258 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WOP N° Minute : ORDONNANCE DU 05 Mai 2026 A l’audience publique du 05 Mai 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/01258
TJ 75056, 29 avr. 2026, RG 26/01258
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 29 Avril 2026 Le Greffier Le premier Vice-Président adjoint Juge des libertés et de la détention
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01258
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 26/01258
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 26/01258 N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4Q ______________________ MINUTE N° ______________________ Exp
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01258
TJ 69123, 8 avr. 2026, RG 26/01258
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01258 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CB6 Ordonnance du : 08 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Delphine CHEVALIER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/01258
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/01258
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties MINUTE N° : 26/01258 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01258 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAMI AFFAIRE : S.A. [Adresse 1], représentée par son président directeur général C/ [N] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01258
TJ 77284, 9 mars 2026, RG 26/01258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Mars 2026 Dossier N° RG 26/01258 - N° Po
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ca other ca_paris n° 26/01258
CA Paris, 8 mars 2026, RG 26/01258
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 mars 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01258
TJ 45234, 5 mars 2026, RG 26/01258
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01258 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQXN Minute N°26/00277 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Mars 2026 Le 05 Mars 2026 De
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