CA Paris, 7 mars 2026, RG 26/01248

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01248 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM25R

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mars 2026, à 16h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Maria-pia Monet duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [T] [Y]

né le 13 mai 1981 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [N]

Informé le 06 mars 2026 à 15h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 06 mars 2026 à 15h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. [N] [T] [Y] ;

- Vu l'appel interjeté le 05 mars 2026, à 17h36, par M. [N] [T] [Y] ;

- Vu les pièces versées par le préfet du Val d'Oise le 6 mars 2026 à 18h35 ;

SUR QUOI,

Le moyen pris de de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention est insusceptible de prospérer dès lors que M. [N] [T] [Y] indique souffrir d'une pathologie neurologique chronique mais force est de relever que le document le plus récent qu'il produit est en date du 23 janvier 2025 et atteste d'un suivi pour une pathologue neurologique chronique, qu'en conséquence en l'état de ce seul élément, il ne peut qu'être retenu qu'il ne rapporte pas la preuve, de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, que par ailleurs il soutient avoir effectué de nombreuses démarches pour obtenir un examen médical de l'OFII mas n'en justifie pas, or en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

PAR CES MOTIFS