T. com. 4101, 25 avr. 2025, n° 2025001039
Vérifier : T. com. 4101, 25 avr. 2025, n° 2025001039 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/04/2025
N° de rôle : 2025 001039
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL DM ENERGIE [Adresse 1] Non comparante, d'une part,
En présence de :
SELARL [E] mission conduite par Maître [S] [U] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Katia DUFOUR et Emmanuel COURAUD
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL DM ENERGIE [Adresse 1]
N° SIREN : 951 852 052
Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [H] [W] comme Juge-Commissaire et SELARL [E] comme Mandataire Judiciaire,
LARL [E] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 03/05/2024,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que SARL DM ENERGIE a été placée en redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF, la société DM ENERGIE n'étant ni présente ni représentée. Que dès sa nomination le Mandataire Judiciaire a convoqué le dirigeant qu'il a pu rencontrer. Des déclarations du gérant il appert que la société a été créée en 2023 et un salarié embauché pour honorer un carnet de commandes bien rempli ; qu'après un an le salarié a quitté l'entreprise et le gérant a rencontré de grosses difficultés avec un important chantier à [Localité 2] et lors de l'audience du 21/03/2025, le gérant avait sollicité le maintien de la poursuite d'activité pour terminer un chantier en cours ; que depuis cette date le Mandataire Judiciaire est sans nouvelle du gérant et ne sait pas si le chantier a pu être terminé, il soutient sa requête en liquidation judiciaire du 02/04/2025,
Monsieur le Procureur de la République, par réquisitions écrites, vu la carence, requiert la conversion en liquidation judiciaire,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de SARL DM ENERGIE en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL DM ENERGIE [Adresse 1] N° SIREN : 951 852 052 Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux Maintient comme Juge-Commissaire [H] [W] Et nomme comme liquidateur SELARL [E] mission conduite par Maître [S] [U] [Adresse 2] BLOIS,
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.