CA Paris, 7 mars 2026, RG 26/01238

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01238 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM23V

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mars 2026, à 11h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Maria-pia Monet duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [J] [E]

né le 27 janvier 1979 à [Localité 1], de nationalité britannique

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 6 mars 2026 à 11h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 6 mars 2026 à 11h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par M. Le préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° 26/1059 et celle introduite par M. X se disant [J] [E] enregistrée sous le N° 26/161

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. X se disant [J] [E], rejetant le moyen soulevé, déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de la préfecture de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. X se disant [J] [E] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [J] [E] pour une durée de 26 jours à compter du 04 mars 2026, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 05 mars 2026, à 17h21, par M. X se disant [J] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même Code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

En outre, l'article L.743-23 alinéa 2 dispose qu'en cas d'appel contre la décision rendue sur contestation de l'arrêté de placement en rétention, celui-ci peut également être rejeté sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention est inopérant, le préfet n'étant pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par la préfecture, ayant relevé que l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement du 31 août 2025 notifiée le jour même, qu'il a été condamné le 6 octobre 2025 par le Tribunal Correctionnel de Bobigny pour des faits de violences sur conjoint, en présence d'un mineur en récidive, qu'il ne dispose pas de documents d'identité ou de voyage valides, ni domicile effectif, certain et stable n'étant justifié, ses allégations sur son hébergement au domicile de M. X se disant [J] [E] depuis le 2 mars 2026 étant manifestement de complaisance.

Le moyen tiré d'une assignation à résidence est irrecevable dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que le retenu est dépourvu de passeport alors que la remise du passeport est une condition obligatoire pour que l'étranger en situation irrégulière puisse bénéficier d'une assignation à résidence ainsi qu'en dispose L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS