CA Orleans, 9 mars 2026, RG 26/00676

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 09 MARS 2026

Minute N° 209/2026

N° RG 26/00676 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL63

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 07 mars 2026 à 14h09

Nous, Damien DESFORGES, conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [F] [G]

né le 02 Mai 1967 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Enagnon Virgile GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Madame [L] [A] interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'EURE

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 09 mars 2026 à 14h00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 07 mars 2026 à 14h09 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [F] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 mars 2026 à 23h46 par Monsieur [F] [G] ;

Après avoir entendu :

- Maître Enagnon Virgile GBEMOUDJI en sa plaidoirie,

- Monsieur [F] [G] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

C'est par des motifs pertinents, tant en fait qu'en droit, et exempts de critiques, que le premier juge a écarté les moyens soulevés devant lui et ordonné la prolongation du maintien de M. [G] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.

La cour, adoptant ces motifs, confirmera la décision déférée, après avoir observé de son côté :

- que la demande de prolongation du maintien en rétention formée par la préfecture est expressément fondée sur l'article L 742-4 du CESEDA 1° et 3° a), c'est-à-dire à la fois sur la menace à l'ordre public, et sur le défaut de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires, défaut de délivrance objectivé par les pièces de la procédure et auquel M. [G] a contribué en refusant l'entretien consulaire du 20 février 2026, dans le but avoué de ne pas être éloigné,

- que les pièces n° 21 à 23 produites par le Préfet de l'Eure à l'appui de la demande de prolongation montrant notamment un nouvel envoi des empreintes à la demande du consulat tunisien à la date du 23 février 2026, confirment les diligences utiles et suffisantes de l'administration au-delà de la seule saisine initiale des autorités consulaires.

PAR CES MOTIFS :