T. com. 4101, 16 mai 2025, n° 2025001294
Vérifier : T. com. 4101, 16 mai 2025, n° 2025001294 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 16/05/2025
N° de rôle : 2025 001294
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [K] [P] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: François MARCHAND
: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 17/05/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
AJ2V
[Adresse 3]
Bar, Pmu, jeux française des jeux, jeux, tabac, articles de fumeur, bimbeloterie, épicerie, articles de pêche, petite restauration et location de salle,
N° SIREN : 820 956 878
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [K] [P],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire qu'il a été contacté la veille par le cabinet comptable de la société. Ce dernier a fait état des difficultés liées à la rétention des documents comptables par son prédécesseur. Il lui a indiqué qu'il travaillait sur le dossier de la société, un résultat d'exploitation a été approché et des prévisions de trésorerie jusqu'en septembre montrent que la situation de trésorerie devrait s'améliorer. La veille de l'audience la trésorerie était positive à hauteur de la somme de 8.000,00 €. Maître [K] [P] se déclare favorable au renouvellement d'une période d'observation à titre exceptionnel afin de permettre au dirigeant de présenter un plan. Il précise néanmoins qu'il ne se désiste pas de sa requête en conversion afin que le dirigeant reste vigilant sur ses obligations de communication des justificatifs relatifs aux éléments d'exploitation.
Le Ministère public, entendu en ses réquisitions, compte tenu de l'évolution de la situation, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation en alertant le dirigeant sur la nécessité de rester vigilant
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 17/11/2025, avec rappel de l'affaire le 11/07/2025,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Autorise la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de : AJ2V [Adresse 3], Bar, Pmu, jeux française des jeux, jeux, tabac, articles de fumeur, bimbeloterie, épicerie, articles de pêche, petite restauration et location de salle, N° SIREN : 820 956 878
pour 6 mois, soit jusqu'au 17/11/2025 avec rappel de l'affaire le 11/07/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.