CA Noumea, 9 mars 2026, RG 26/00021

N° de minute : 2026/10

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt en rectification d'erreur matérielle

du 09 Mars 2026

Chambre commerciale

N° RG 26/00021 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WTP

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 09 Février 2026 d'une ordonnance rendu le 21 Janvier 2026 (RG n° : 25/00008) par la Cour d'appel de Nouméa, faisant suite à une déclaration d'appel du 06 février 2025 sur une décision rendue le 10 décembre 2024 par le tribunal mixte et du commerce de Nouméa.

REQUERANT

M. [X] [V]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA

S.C.I. ROND POINT, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA

M. [Y] [A]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA

09/03/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me DE GRESLAN ;

Expéditions - Me [F] ; SCP CBF (LS) ;

- Copie CA ; TMC

INTIMÉS

Me [B] [W] - Mandataire de S.E.L.A.R.L. [M] [C] [F],

S.E.L.A.R.L. [M] [C] [F], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CMK DISTRIBUTION, représentée par sa gérante, Maitre [U] [F],

Siège social : [Adresse 4]

S.C.P. CBF ASSOCIES, représentée par M. [G] [P], directeur Pacifique,

Siège social : [Adresse 5]

AUTRE INTERVENANT

LE MINISTERE PUBLIC

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. François GENICON, président, et par Mme Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

---

Le 21 janvier 2026, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nouméa a rendu une ordonnance dans une affaire opposant M. [V], la SCI ROND POINT et M.[A], à la société CBF ASSOCIES et la SELARL [U] [F], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CMK DISTRIBUTION.

Par requête du 5 février 2026, la SELARL [U] [F] a saisi le conseiller de la mise en état d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La lecture de l'ordonnance du 21 janvier 2026 fait apparaître que la SELARL [U] [F] a été condamnée aux dépens de l'instance alors qu'elle devait être condamnée aux dépens, ès qualité de mandataire liquidateur de la société CMK DISTRIBUTION.

La raison commande de rectifier cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS